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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 404
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 404 revient sur le principe selon lequel le périmètre de transport urbain d'un EPCI à fiscalité propre peut ne pas couvrir l'intégralité du périmètre de celui-ci. Avis défavorable.
