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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La compétence reste aux autorités organisatrices de transport (AOT) ou aux départements. Ne vous inquiétez pas, madame Gourault : le transport à la demande en milieu urbain est bien un transport urbain ! Dans notre rédaction, le transport diffus va au département, le transport interurbain à la région.
