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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 764
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 764 du Gouvernement conserve aux départements leur compétence en matière de services de transport spécial des élèves handicapés et rétablit le transfert des transports scolaires à la région. Je suis favorable au I, défavorable à tout le reste, qui est contraire à la position de la commission.
