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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :D'accord : avis favorable afin de ne pas déstabiliser la transition. Soit dit en passant, il vous reste un certain temps avant la promulgation de la loi, que vous pourrez mettre à profit pour finaliser vos modifications de périmètre.
