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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 975
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 975 aussi n'a qu'un lien ténu avec le texte. Il propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'augmentation de la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au profit des régions. Avis défavorable.
