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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 223
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 223 a déjà été adopté dans le cadre de la proposition de loi d' Éric Doligé sur la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Il propose d'attribuer aux présidents de conseils généraux le même pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale hors agglomération dont disposent les maires pour la voirie communale. Favorable.
