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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 766
Philippe Bas, président :L'amendement n° 766 du Gouvernement, comme les amendements n° 450 et 955, rétablit l'article que nous avons supprimé. Défavorable.
