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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 942
Philippe Bas, président :L'amendement n° 942 vise à transférer les lycées aux départements. Nous nous sommes déjà prononcés sur cette question. Même motif, même punition pour les amendements identiques n° 608 et 767 qui proposent de rétablir le transfert des collèges aux régions.
