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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 350
Philippe Bas, président :L'amendement n° 350 donne compétence aux départements pour la construction et l'entretien des lycées, et leur transfère le personnel correspondant. Il affirme la compétence des communes en matière de construction et de fonctionnement des écoles maternelles et primaires. Pour assurer les missions d'enseignement, le personnel enseignant est transféré aux communes.
