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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Sur le pouvoir réglementaire des régions, je suis très circonspect. Que la région puisse demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles, cela va un peu loin. J'y avais pensé, mais j'y ai renoncé et je ne puis y être favorable.
