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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Si ce pouvoir aboutit comme en Corse à interdire aux non-résidents d'acheter des maisons, arrêtons tout de suite ! Ne mélangeons pas tout. Le pouvoir réglementaire existe bien sûr à tous les niveaux, selon les compétences exercées : les permis de construire, les règlements de police municipale, etc., en relèvent. Le pouvoir de proposition dont il est question dans l'amendement va bien plus loin.
Il est fréquent que le Parlement laisse le Gouvernement légiférer par ordonnance ; il arrive aussi que nous nous emparions de matières relevant du domaine réglementaire, les frontières entre les articles 34 et 37 n'étant plus respectées depuis longtemps. Mais habiliter une région à fixer des règles adaptées à ses spécificités, en dehors de l'insularité corse, je me demande si cela est même recevable. Je maintiens en tout cas mon avis défavorable.
