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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 948
Philippe Bas, président :Cela n'empêchera pas le débat de se poursuivre.
L'amendement n° 948 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les avantages et les inconvénients d'un transfert des lycées des régions aux départements et des universités de l'État aux régions.
