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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Convention fiscale avec andorre — Discussion en procédure accélérée et rejet d'un projet de loi
Claude Bérit-Débat, président :La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi initial.
