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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 18 décembre 2014 à 9h30
Convention fiscale avec andorre — Article unique
Claude Bérit-Débat, président :Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
