Intervention de Alain Richard

Je citerai également l’autorisation unique au titre du code de l’environnement, du code forestier, du code de l’énergie, domaine sur lequel je travaille aux côtés de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en vue d’offrir de la visibilité et de la sécurité juridique aux porteurs de projets qui sont aujourd’hui soumis à un éventail d’autorisations administratives peu coordonnées.

Enfin, ce texte comporte une réforme des modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques. Ceux parmi nous qui connaissent le fonctionnement des parcs d’activité et des espaces industriels sur notre territoire savent combien le sujet est important pour les entrepreneurs.

Pour résumer très sommairement, on peut dire que le projet de loi témoigne d’une action méthodique et approfondie pour améliorer l’environnement juridique et administratif des entreprises.

Le rapporteur André Reichardt a rappelé à juste titre que cette action de simplification était entreprise par les gouvernements depuis maintenant plusieurs années ; nous y revenons régulièrement, y compris grâce à des initiatives parlementaires. Cependant, ce type de travail législatif a besoin d’être réalisé de façon approfondie et dans le dialogue. À cet égard, je me permettrai de livrer trois observations politiques.

Premièrement, André Reichardt l’a souligné, ce projet de loi est très massivement un texte d’habilitations - j’insiste sur le pluriel. Je fais partie des rares parlementaires à défendre le recours aux ordonnances pour régler certaines questions. Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement obtiendra un assentiment des chambres du Parlement et un vrai partage des responsabilités si les ministères porteurs des projets d’ordonnances acceptent une certaine concertation en temps réel, c’est-à-dire au moins une phase de dialogue avec des représentants des commissions compétentes de chaque assemblée…