Intervention de Jean-Jacques Hyest

Ainsi a agi le Gouvernement à l’occasion de l’examen d’un projet de loi d’habilitation dont on ne voit pas très bien la colonne vertébrale !

Je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, à suivre les suggestions de mon éminent collègue Alain Richard : procéder par thème permettrait de régler un certain nombre de problèmes, et rendrait plus lisible à la fois le travail du Parlement et l’action du Gouvernement.

De surcroît, la tenue des élections sénatoriales ne nous a pas permis d’examiner le présent texte dans les meilleures conditions malgré les efforts des rapporteurs.

Je rappelle que le projet de loi initial comptait dix-huit habilitations – ce n’est pas rien ! – et que, dans la plupart des cas, des zones d’ombre subsistaient quant à la finalité des mesures que le Gouvernement se proposait de prendre et aux domaines d’intervention.

À ces dix-huit ordonnances initiales, il faut ajouter toutes celles qui se sont agrégées au texte au cours de son examen, ordonnances qui n’ont donc pas été analysées dans l’étude d’impact. Or certaines d’entre elles concernent des sujets très sensibles, qui auraient mérité une analyse plus approfondie : le portage salarial ; les mesures prévues par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dans le domaine des transactions immobilières – même si je ne suis pas opposé à ces ajustements, je relève néanmoins que le Gouvernement revient discrètement sur certains textes difficilement applicables – ; les modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques, que vise à définir l’article 8 bis introduit au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement gouvernemental et que nos collègues députés ont découvert lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Ce grief relatif au recours aux ordonnances doit être replacé dans un contexte où le Gouvernement ne semble plus hésiter face à cette pratique, que nos institutions considèrent pourtant comme exceptionnelle.