Intervention de Jean-Jacques Hyest

Elles se disent : épargnons-nous un texte, procédons plutôt par ordonnance et nous prendrons ensuite le temps nécessaire !

Lorsqu’il n’a pas été possible de réaliser directement des conversions, les rapporteurs ont apporté des précisions essentielles sur le champ de l’habilitation, preuve encore une fois que nous sommes extrêmement attentifs à ce point. Tel est le cas à l’article 1er, à l’article 2 ter pour ce qui concerne le portage salarial ou à l’article 3 en matière de simplification des procédures administratives. Par ailleurs, de nombreuses autres habilitations ont été supprimées.

Tel a été le travail remarquable entrepris par les rapporteurs que je tiens à saluer. Ce sont en effet leurs efforts qui ont permis d’aboutir à un texte plus respectueux des prérogatives du Parlement.

Il semble que le Sénat ait donc été entendu à l’occasion de l’examen du texte par la commission mixte paritaire sur plusieurs points.

À l’article 4 relatif aux régimes d’autorisation préalable – cet article, supprimé par le Sénat, a été réécrit par la commission mixte paritaire –, le recours aux ordonnances a été davantage encadré.

Pour ce qui concerne les opérations d’aménagement et de construction, la Haute Assemblée, qui souhaitait faciliter leur réalisation, a obtenu gain de cause grâce à l’adoption d’un amendement de Mme Lamure.

L’issue est identique, enfin, pour l’article 25, qui vise à autoriser le recours aux conventions de mandat pour l’État et les collectivités territoriales, et à valider les conventions déjà conclues. La voix du Sénat, par l’intermédiaire d’André Reichardt, spécialiste de ces sujets, a été entendue.

C’est bientôt Noël, réjouissons-nous de l’accord trouvé en commission mixte paritaire ! Néanmoins, le Sénat s’est donné bien du mal pour un projet de loi qui ne marquera pas forcément longtemps les esprits. Les sujets qu’il aborde sont tellement variés que, in fine, il concernera peu les entreprises.