Intervention de Jean-Jacques Hyest

Montaigne écrivait déjà : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble » !

Encore une fois, les chefs d’entreprise devront attendre s’ils veulent profiter de réelles avancées en matière de simplification du code du travail ou à l’égard de certaines règles sociales : je pense à la question des seuils sociaux au sujet de laquelle les partenaires sociaux semblent s’enliser. Je pense aussi, mais je n’y insisterai pas, à l’applicabilité du compte personnel de prévention de la pénibilité ; des aménagements seront sans doute nécessaires ; à cet égard, il me semble que des dispositifs en ce sens ont vu le jour. Je pense enfin à l’information préalable à la cession d’entreprise, dont nous attendrons les effets. Il s’agit, selon moi, d’une mauvaise mesure, ce que le Sénat a tenu à confirmer.

Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous féliciter d’avoir pris en charge cette tâche difficile. J’espère que vous serez entendu par tous les ministères. Moins les administrations doivent gérer les questions politiques – elles ont en effet été décentralisées, mais peut-être ne l’ont-elles pas été assez ? –, plus elles cèdent à la tentation de la réglementation, afin sans doute de s’occuper intelligemment…

Compte tenu des engagements qu’a pris le Gouvernement depuis dix-huit mois, plus particulièrement à l’occasion de ce projet de loi d’habilitation, j’espère que celui-ci ne viendra pas s’ajouter à la longue liste des promesses non tenues. Quoi qu’il en soit, en raison du travail du rapporteur et du président de la commission des lois, qui se sont beaucoup investis, le groupe UMP ne s’opposera pas au vote de ce texte.