Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais apporter quelques précisions à Mme Éliane Assassi.

Il va de soi que la commission des lois – dont vous êtes, madame Assassi, l’un des membres éminents – est particulièrement soucieuse de la qualité des débats et d’accorder le temps nécessaire pour qu’elle soit au rendez-vous.

Je voudrais toutefois vous rappeler que la commission des lois a désigné dès le mois de juin dernier – peu après l’adoption par le conseil des ministres de ce projet de loi, le 18 juin 2014 – un rapporteur en la personne de M. René Vandierendonck, dont je vous prie d’excuser aujourd’hui l’absence. Depuis, – nous sommes en décembre – nous avons eu un certain temps pour réfléchir à l’évolution nécessaire de ce texte, dont beaucoup d’entre nous ont souhaité qu’il soit remis d’aplomb.

Un second rapporteur, Jean-Jacques Hyest, a été désigné par la commission des lois dès le mois d’octobre dernier, et nous avons eu, sur l’initiative du président du Sénat, un débat avec le Premier ministre le 28 octobre dernier.

C'est dire que nous avons eu la chance sur ce texte – c’est d’ailleurs assez exceptionnel dans la préparation d’un débat parlementaire – d’avoir à la fois beaucoup de temps entre l’adoption de ce texte en conseil des ministres et le débat qui s'ouvre maintenant, mais aussi un certain nombre d'éclairages, qui étaient d’autant plus nécessaires que nous avons pu légitimement concevoir le sentiment d’un certain flottement de la part du Gouvernement sur les axes essentiels de la réforme qu’il avait lui-même adoptée.

Notre commission des lois, éclairée par ses deux rapporteurs – qui ont accompli l’un et l’autre un travail tout à fait considérable, je tenais à le dire –, s'est fortement mobilisée pour l’examen de ce texte. Mercredi dernier, à vingt-deux heures trente, après avoir examiné tous les amendements qui étaient inscrits à l'ordre du jour de notre réunion, la commission des lois a effectivement adopté le texte qui est le point de départ de la délibération qui commence aujourd'hui.

Dès le lendemain matin, jeudi, le texte était en ligne, et le rapport était disponible samedi matin. Ce sont des délais qui peuvent paraître courts, entre jeudi dernier et la date limite pour le dépôt des amendements, mais ces délais résultent simplement d’un texte qui s'impose à nous tous, celui de loi organique…