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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 décembre 2014 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Rappel au règlement
Philippe Bas, président de la commission des lois :relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et qui dispose, à son article 13, que « les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l’examen du texte en séance publique. »
