Intervention de Charles Guené

Une commission locale d’évaluation des charges et des ressources devra évaluer les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées. Ainsi, les départements continueraient de percevoir, de la part de l’État, des ressources en contrepartie des transferts de compétences passés, mais ils verseraient eux-mêmes une dotation de compensation aux régions.

Cette disposition, calquée sur celle qui s’applique à la métropole de Lyon, est généralisée à toute la France et pour des pans entiers de compétences.

Le département deviendrait alors une sorte de « boîte à lettres », bénéficiant de compensations de l’État qu’il transférerait ensuite aux régions.

Les finances locales en deviendraient, convenons-en, plus illisibles encore.

En définitive, ce texte n’apporte pas de réponse aux questions financières qu’il soulève. La modification de la répartition des compétences et ses conséquences sur la fiscalité, ainsi que les ajustements de la péréquation qui s’avéreront indispensables, auront pourtant des effets considérables, qui nécessiteront la définition d’une nouvelle gouvernance.

En effet, au cours des dernières années, l’État a pu être tenté d’imposer aux collectivités territoriales sa vision des finances locales, sans toujours tenir compte de leurs contraintes particulières, tandis que, pour leur part, il faut le reconnaître, les collectivités territoriales ont pu être tentées de se réfugier derrière leur libre administration pour s’extraire quelque peu de certaines obligations nationales.

Ces deux attitudes ne sont plus possibles : un dialogue renouvelé entre l’État et les collectivités territoriales devra être mis en place. La solution du Haut Conseil des territoires, qui a été écartée l’an dernier par le Sénat, revient en filigrane dans ce texte à travers le rôle que le Gouvernement souhaite donner au Comité des finances locales ou à la Cour des comptes.

À mon sens, il appartiendra au Parlement de se saisir de cette question, de formuler des propositions et de définir sa place dans ce cadre. La conférence nationale réunie il y a quelques jours par M. le président du Sénat en est peut-être l’esquisse...

La commission des finances s’est saisie pour avis des articles 30 à 34 relatifs aux finances locales, en particulier la transparence financière.

L’article 30 propose notamment que les opérations d’investissement d’un montant « supérieur à un seuil fixé par décret » soient accompagnées d’une étude relative à leur impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement. Cette mesure doit être considérée comme une aide à la décision et non comme une contrainte supplémentaire qui serait imposée aux collectivités territoriales. Il faudra toutefois veiller à ce que le seuil soit calibré pour tenir compte de leur taille.

À l’article 31, la commission des lois a supprimé les dispositions relatives à la présentation par le Premier président de la Cour des comptes, devant le Comité des finances locales, du rapport annuel sur les finances locales et du rapport relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques. La commission des finances s’est félicitée de cette suppression, dans la mesure où elle ne voit pas de raison d’institutionnaliser pour l’heure, et eu égard à ce que j’ai dit précédemment, un tête-à-tête entre deux instances chargées, chacune à leur façon, d’éclairer le Parlement et le Gouvernement.

La commission des finances s’est montrée plus réservée concernant l’article 32, qui prévoit que les collectivités territoriales dont les recettes de fonctionnement s’élèvent à plus de 200 millions d’euros peuvent participer à une expérimentation de la certification de leurs comptes conduite par la Cour des comptes. Dans la mesure où il ne s’agit que d’une expérimentation, reposant sur le volontariat, elle ne s’y est cependant pas opposée. Toutefois, la répartition du coût de la certification entre la Cour des comptes et les collectivités territoriales devra être précisée.

L’article 33 prévoit la participation financière des collectivités territoriales aux sanctions financières prononcées contre l’État pour manquement au droit communautaire. Ce point ne manquera sans doute pas de vous interpeller, mes chers collègues.

Poser le principe d’une responsabilité des collectivités ne semble pas absurde. Néanmoins, le dispositif proposé comporte de nombreuses limites : le champ de la responsabilité des collectivités territoriales n’est pas suffisamment circonscrit et les conditions selon lesquelles est arrêtée la participation financière des collectivités territoriales ne leur offrent pas suffisamment de garanties. Compte tenu de ces diverses limites, la commission des finances a souscrit à la suppression de l’article par la commission des lois. Si le texte avait subsisté, nous l’aurions sans doute amendé, ce que nous ferons d’ailleurs peut-être lors de la navette.

Enfin, l’article 34 n’a pas appelé de remarque particulière de la part de la commission des finances.

En définitive, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption des articles 30, 31, 32 et 34, tels qu’ils résultent du texte de la commission des lois, et a souscrit à la suppression de l’article 33, suivant en cela l’excellent travail de la commission des lois.