Intervention de Jean-Léonce Dupont

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chaque membre de cette assemblée, quelles que soient les travées sur lesquelles il siège, a en tête le feuilleton compliqué et plein de rebondissements de la réforme territoriale tentée depuis 2012.

Au cours de cette seule année 2014, nous avons assisté à la promulgation de la loi MAPTAM, puis au tracé, dans l’improvisation et sans concertation, d’une nouvelle carte régionale dont l’encre n’est pas encore sèche, et nous finissons avec la discussion générale du projet de loi NOTRe. Quelle effervescence normative !

Nous voilà donc en train de discuter, après engagement de procédure accélérée, des compétences, c’est-à-dire du « pour quoi faire ? ». Il était plus que temps !

Mais nous devons débattre sans rien savoir du « avec quoi ? », puisque, selon les annonces, la réforme de la dotation globale de fonctionnement sera examinée au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, sans rien savoir non plus du « avec qui ? », puisque la réforme de l’administration territoriale de l’État est en cours de réflexion, que les décisions sont annoncées pour le mois de février ou de mars prochain et que, si l’on en croit le Gouvernement, elles pourraient peut-être – ou peut-être pas – inclure quelques transferts de compétences, qui pourraient être insérés dans le texte par voie d’amendements. Ubu n’est jamais loin !

Tout cela n’est vraiment pas de nature à permettre à nos concitoyens de s’y retrouver. La démocratie locale en souffre.

La future loi NOTRe serait une loi de régionalisation, plutôt que de décentralisation, mais pas une loi de recentralisation. Après tout, la décentralisation est un principe constitutionnel depuis 2003 et le Gouvernement ne peut pas l’ignorer ! Ce dessein justifierait les dispositions du texte relatives aux départements et aux intercommunalités, censés évoluer pour s’adapter à un fait régional renforcé.

À ce stade, l’absence de bon sens est une constance de la démarche gouvernementale. L’exposé des motifs du projet de loi déposé le 18 juin affirme qu’il s’agit de préparer la suppression des départements à l’horizon 2020. Dans cette perspective, le texte engage le transfert aux régions de certaines de leurs compétences, et non des moindres.