Intervention de Philippe Bas

Je voudrais donc rappeler un certain nombre d’éléments forts et d’attentes que nous avons formulés lors de la discussion générale.

J’avais notamment souligné, à cette occasion, que nous attendions du Gouvernement de véritables mesures de décentralisation en faveur des régions, au-delà du seul domaine de l’économie, afin de leur donner un rôle stratégique en matière d’emploi et d’enseignement professionnel.

Nous avions également demandé au Gouvernement de nous apporter des réponses sur les compétences des départements, qui exercent actuellement, à un niveau de mutualisation tout à fait satisfaisant, un certain nombre de compétences de proximité en matière de collèges, de transports scolaires, de routes, de ports ou de tourisme.

Sur ces différents points, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous donner des réponses précises au cours de la discussion générale.

Enfin, nous avions souligné que nous attendions du Gouvernement des concessions importantes s’agissant de la carte des intercommunalités, estimant que les intercommunalités nouvelles mises en place en 2014 doivent d’abord être stabilisées avant que l’on fasse évoluer leur périmètre. L’inscription dans le texte du Gouvernement d’un seuil de population quatre fois supérieur à celui qui avait été fixé en 2010 dans la loi était de nature à renforcer encore notre inquiétude quant au calendrier retenu.

Nous avions eu la surprise, le jour de la discussion générale, de découvrir que le Gouvernement avait déposé une salve d’amendements visant purement et simplement, pour la plupart d’entre eux, à rétablir le texte qui avait été adopté en conseil des ministres le 18 juin 2014, en dépit des multiples évolutions intervenues depuis lors dans le discours gouvernemental à l’écoute des grandes associations d’élus et du Sénat. Le président de notre assemblée avait en effet demandé et obtenu du Premier ministre la tenue d’un premier débat, le 28 octobre dernier, au cours duquel celui-ci avait bien voulu avancer sur plusieurs questions de principe importantes à nos yeux.

Le dépôt de ces amendements n’était pas de nature à permettre que le débat s’engage dans le climat de confiance que nous appelions de nos vœux. Or on nous a communiqué dix-neuf nouveaux amendements aujourd’hui même, et le Gouvernement en annonce d’autres pour demain…

Je me dois de rendre compte à notre assemblée des travaux que nous avons menés avec vous, madame, monsieur les ministres, autour du président du Sénat, ainsi que de l’entretien que ce dernier a pu avoir, notamment sur ces questions, avec le Premier ministre à la fin de la semaine dernière.

Sur certains points, des éclaircissements et des évolutions ont pu être enregistrés. À ce stade, ils demeurent cependant trop peu nombreux pour que nous puissions engager le débat avec toute la sérénité nécessaire pour pouvoir aboutir à un texte consensuel.

Si nos arguments sur la politique de l’emploi et les responsabilités nouvelles qui pourraient être confiées aux présidents de région ont été entendus, une solution reste à trouver concernant la carte de l’enseignement professionnel.

En ce qui concerne les compétences départementales, il y a vraiment beaucoup à faire pour que nous puissions trouver un terrain d’entente entre le Gouvernement et le Sénat. En effet, si vous nous rejoignez désormais s’agissant des collèges, nos positions respectives restent encore fort éloignées sur les transports scolaires, les routes, les ports et le tourisme.

En ce qui concerne les intercommunalités, vous avez fait un pas dans notre direction, tout en conservant le principe de l’inscription dans la loi d’un seuil de population chiffré, avec un calendrier légèrement desserré.

C’est dire que nous avons beaucoup de travail devant nous ! L’effort accompli par le Gouvernement depuis la discussion générale nous paraît trop insuffisant à ce stade. §