Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 13 janvier 2015 à 22h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 811
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il est curieux de demander un rapport sur les conséquences de la mise en œuvre de la loi…
Nous disposons de l’étude d’impact, même si elle est assez indigente sur certains aspects. §De plus, les articles finaux traitent déjà des conséquences des transferts de compétences.
Il en a été de même, je le rappelle, pour toutes les lois de décentralisation modifiant la répartition des compétences, en particulier celles de 1983.
Enfin, je ne vois pas comment il serait possible de préparer un tel rapport.
L’amendement n° 811 ne me paraît pas pertinent. L’avis est donc défavorable.
