Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 13 janvier 2015 à 22h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels avant l'article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Il en va de même pour la création de communes nouvelles. En revanche, rien n’a été prévu pour les fusions de régions : la réforme s’est opérée de manière tellement magique que l’on n’en découvre que maintenant un certain nombre de conséquences.

Il me semble d’ailleurs qu’un problème bien plus important que celui du lissage se pose : celui des ressources et de la fiscalité des collectivités locales, qui n’est absolument pas abordé dans ce texte. Il faudra attendre une loi de finances.

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