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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — Article 70, amendement 189
Bernard Frimat, président :L’amendement n° II-189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 2° de l’article L. 4316-4 du code des transports, le taux : « 4, 6 euros » est remplacé par le taux : « 7 euros ».
La parole est à Mme la ministre.
