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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Jean daNet candidat proposé par le président de la république pour siéger au sein du conseil supérieur de la magistrature
Philippe Bas, président :Nous accueillons maintenant maître Jean Danet, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Nantes, maître de conférences en droit privé à l'université de Nantes et ancien directeur de l'institut d'études judiciaires, membre du comité de rédaction de la revue Archives de politique criminelle.
