Intervention de Philippe Bas

Pour respecter la procédure parlementaire, notre commission devrait se prononcer sur ces amendements avant la séance mais la tâche est impossible. Nous ne pouvons leur donner un avis favorable compte-tenu de leur importance, de leur volume et des conséquences qu'ils entrainent, sans avoir pu procéder à un examen approfondi de leur pertinence. Nous ne pouvons donner un blanc-seing à ces dispositions.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel de 1987 dite « amendement Seguin », évoquée par Hugues Portelli, il me semble qu'à l'époque, on était dans la situation où le Président de la République avait refusé de signer une ordonnance. Pour contourner ce refus, le Gouvernement avait introduit par voie d'amendement dans un texte examiné par le Parlement, dont l'objet était différent, les mesures prévues par cette ordonnance. Le Conseil constitutionnel avait alors censuré ces dispositions en considération de leur ampleur et de leur importance. La situation n'était donc pas tout à fait la même que celle qui nous occupe aujourd'hui et cette jurisprudence a évolué depuis.