Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.

C’est un constat commun, chaque niveau de collectivités s’occupe de tout. Dès lors, le but primordial de ce projet de loi est de clarifier les compétences.

Bien sûr, la commune, elle, va conserver la clause de compétence générale : c’est logique, car la commune, de toute façon, ne peut pas exercer des compétences au-delà de son territoire. En revanche, pour ce qui est des autres niveaux de collectivités, nous essayons de leur confier des compétences d’attribution. Cela pose certes quelques problèmes : certains ont cité l’intervention de départements sur des sites universitaires qui, pour n’être pas très importants, n’en sont pas moins nécessaires. Cela s’apparente un peu à la solidarité territoriale…

En 2010, on a tenté l’expérience des chefs de file, mais il apparaît maintenant qu’il faut aller plus loin.

Car nous raisonnons en tant qu’élus, mais il faut aussi se demander ce que pense le citoyen, ce que pense le chef d’entreprise et, d’une manière générale, ce que pensent les interlocuteurs de la collectivité ? Nous avons reçu les divers représentants de la société civile ; ils souhaitent que l’on affirme enfin clairement les différentes compétences, comme c’est le cas dans les autres pays.

La région ne devrait pas s’occuper de ce qui ne la regarde pas, notamment des subventions attribuées à des associations locales uniquement par clientélisme. Certaines régions s’y entendent très bien ! Moi, je pense qu’il faut en finir avec ces pratiques.

Bien sûr, la clarification des compétences ne sera pas sans conséquence. Pour certains, des passerelles sont nécessaires, car tout n’est pas aussi simple qu’on veut bien le dire. En tout cas, si nous voulons clarifier les compétences, il faut supprimer cette fameuse clause de compétence générale, qui n’a, je le dis une fois de plus, aucun contenu juridique. Le problème, c’est qu’elle a été interprétée de telle façon que, au bout du compte, tout le monde s’occupe de tout ! Il est certain que le contrôle de légalité aurait pu être plus strict… Il y a bien eu quelques exceptions, mais elles ont été rares. Et c’est ainsi que, à tous les échelons, on a sa politique dans tous les domaines !

Il n’est pas concevable que chacun puisse continuer à mener dans son coin ses petites politiques, et cela en dépit de la loi.

Madame Cukierman, vous avez soulevé la question du financement de certaines actions. Il est vrai que celles qui ne sont pas indispensables ne bénéficieront plus d’autant de fonds qu’avant. Chacun devra se recentrer sur ses compétences obligatoires. Du reste, dans les conseils généraux, on le sait bien ! N’est-ce pas, monsieur le président Favier ?

On parle de compétence générale, mais c’est la loi qui fixe les compétences. Si la loi dit que telle collectivité a telle compétence, cela signifie que les autres ne peuvent pas l’exercer. De même, quand on parle de libre administration des collectivités locales, c’est toujours dans les conditions prévues par la loi.

Quant au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, je concède qu’il est déjà inscrit à l’article 72 de la Constitution et que notre texte ne fait que le répéter. Il est évident que toutes les collectivités, dans leur domaine de compétence, ont un pouvoir réglementaire.