Intervention de Jean-Jacques Hyest

Non, monsieur Adnot ! Ne faites pas dire au texte de la commission ce qu’il ne dit pas ! Ce que nous prévoyons, c’est que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions. Mais n’est-ce pas ce que vous faites tous les jours, même en tant que représentant d’une collectivité locale ! Ils peuvent faire des suggestions, mais ils ne prennent ni le pouvoir réglementaire ni le pouvoir législatif en ce qui concerne l’ensemble des régions.

En revanche, dans l’exercice de leurs compétences, les collectivités ont un pouvoir réglementaire. Cela va de soi. Monsieur le président du conseil général de l’Aube, lorsque vous limitez la vitesse sur la voirie départementale ou lorsque vous établissez le règlement de l’aide sociale, n’exercez-vous pas un pouvoir réglementaire ?