Intervention de Jean-Jacques Hyest

En revanche, nous avons prévu, je vous le signale, de faire du département la collectivité qui assure la solidarité territoriale.

Il s’agit là d’un point extrêmement important, parce qu’il est évident que de grandes régions, avec des compétences stratégiques, ne sont pas forcément les mieux à même de développer des politiques en faveur des petites entreprises, par exemple de commerce rural. On en revient au problème de l’hyper-ruralité – ou de la ruralité, car, je vous l’avoue, je ne vois pas tellement de différence entre les deux concepts. Tout cela est prévu dans le texte, mais on oublie de le dire.

Il est évident, en revanche, que certaines régions, dans une concurrence intéressée, doublonnent les actions d’autres collectivités. Or je pense que c’est là du gaspillage de crédits publics et qu’il est préférable que chacun se concentre sur ses compétences.

Refuser de l’admettre, mes chers collègues, reviendrait à donner raison à ceux qui soutiennent que les collectivités territoriales sont trop nombreuses ! Dès lors, je vous demande de bien réfléchir à la position que vous allez prendre.

J’ajoute que, dans certains domaines qui posent des problèmes particuliers, comme le tourisme, la commission des lois, ayant jugé le projet de loi présenté par le Gouvernement beaucoup trop favorable aux régions, a fait prévaloir sa conception d’une compétence partagée ; je vous en reparlerai, notamment, lors de l’examen de l’article 4. En effet, parce que nous connaissons les réalités, nous savons que l’on ne doit pas aller trop loin dans la spécialisation. De même, nous avons prévu un certain nombre de passerelles.

Par ailleurs, mes chers collègues, je trouve tout de même extraordinaire que l’on considère les collectivités territoriales comme étant vouées à se disputer les compétences et la faveur des autres collectivités, alors qu’il s’agit pour elles de coopérer.

À cet égard, je vous rappelle que des dispositions générales, figurant à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, permettent à une collectivité territoriale de déléguer aux collectivités territoriales de niveau inférieur la gestion de certaines compétences. En vérité, cette notion de coopération est très importante !