Intervention de Jean-Jacques Hyest

… il n’est pas nécessaire de voter encore de nouvelles lois !

À mon sens, ces attributions peuvent être englobées dans la compétence d’aménagement du territoire. §C’est possible, cher collègue ! Dès lors, les régions pourront contribuer au financement des initiatives menées.

Le département peut-il, en outre, être indifférent au sujet ? Rien ne l’interdit, mais, franchement, commencer à attribuer des compétences qui appartiennent à d’autres collectivités… Ce n’est pas possible ! La situation deviendrait incompréhensible : sans action de la région, les établissements publics ne pourraient se mettre en place !

Un véritable problème se pose aussi au niveau des ressources et de la redevance, dont nous savons très bien par qui elle est versée. Des amendements seront présentés sur le sujet.

Pour ma part, je souhaiterais donc que nous en restions là pour l’instant et que nous différions la discussion. Nous aurons d’autres occasions d’évoquer les questions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Ainsi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.