Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je vous rappelle enfin qu’une collectivité territoriale n’est pas obligée de tout faire : en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, elle peut déléguer l’exercice de certaines de ses compétences. Cette procédure est mise en œuvre tous les jours, et je vous supplie, mes chers collègues, de laisser vivre ce droit conventionnel, qui est certainement l’un des moyens les plus fructueux de favoriser la coopération entre collectivités territoriales !

Tel est l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé, et telles sont les conclusions auxquelles elle est parvenue.