Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je m’étais exprimé avant l’examen des amendements pour répondre aux interrogations de nos collègues. Je croyais avoir à peu près tout dit, mais je m’aperçois que je n’ai pas été compris. C’est toujours ennuyeux, car dans ce cas on ne peut pas se mettre d’accord.

Premièrement, en vertu de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales que je ne cesse de vous rappeler, mes chers collègues, on peut conventionner, on peut déléguer. C’est une disposition générale.