Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 janvier 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

… faute de quoi on renverserait la logique suivie. On ne peut pas en venir à contraindre tel ou tel acteur.

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