Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous pourrons tous, d’ici à demain matin, relire le texte élaboré par la commission. Certes, certains points ne sont pas explicitement indiqués. Mais lorsque l’on écrit que les dispositions sont applicables sous réserve de tel ou tel article, on vise bien des collectivités ! La région dispose donc de la compétence, mais, bien sûr, sous réserve des compétences attribuées aux autres collectivités. Cette formulation, je me permets de le souligner, n’a rien de monstrueux et existe dans tous les textes de loi. C’est ainsi que les lois sont construites !

En outre, non seulement nous apportons ces réserves, mais la commission présentera aussi – je l’ai rappelé - un amendement relatif à l’alinéa 7 de l’article 2, tendant à ajouter des précisions sur le sujet.

Enfin, je l’ai également mentionné, l’adoption des amendements que nous examinons actuellement reviendrait à maintenir le rôle de chef de filat de la région, alors même que la compétence ne serait confiée qu’à elle. Il y aurait là une incohérence !