Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Le Gouvernement ne méconnaît pas le problème soulevé avec beaucoup de justesse par Mme Keller qui, par ailleurs, connaît très bien ces sujets.

Oui, la question de la différenciation entre les divers types d’exploitation et leur impact sur l’environnement est pertinente.

Cela dit, l’évolution de la redevance élevage est à resituer dans le cadre plus général des travaux de préparation du dixième programme des agences de l’eau. Les modifications législatives auxquels ils aboutiront le cas échéant figureront, l’an prochain, dans le projet de loi de finances pour 2012.

Aujourd’hui, l’approche française est réglementaire. De nouveaux plans d’action ont été adoptés par les préfets pendant l’été 2009 et les redevances perçues par les agences de l’eau seront majorées pour tous les contrevenants aux prescriptions de ces plans.

En revanche, il n’apparaît pas souhaitable, avant les évolutions, sans doute majeures, proposées dans le projet de loi de finances pour 2012, de soumettre à la majoration de redevance les éleveurs sanctionnés par la police administrative. Le débat a déjà eu lieu, vous le savez, dans le cadre des travaux préparatoires à la loi Grenelle II.

Par ailleurs, l’impact d’une telle disposition sur la qualité de l’eau reste à démontrer.

Aujourd’hui, nous souhaitons porter notre effort conformément, d’ailleurs, à la recommandation de la Cour des comptes, sur l’amélioration des suites données aux procédures pénales engagées contre les infractions les plus graves. Nous avons entrepris une réflexion en ce sens avec le ministère de la justice.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous proposerai donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. Je m’engage, naturellement, à vous associer à ces travaux qui seront menés tout au long de l’année 2011, en vue des modifications qui interviendront dans le cadre de la loi de finances pour 2012.