Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Madame la ministre, je ne pense pas que nous soyons en désaccord, il y a simplement un malentendu entre nous.
Entre un texte qui commence par l’expression « sous réserve » et un texte qui finit par l’expression « sous réserve », c’est comme « Belle marquise, vos beaux yeux » ou « Vos beaux yeux, belle marquise »...
L’ordre dans lequel on place le « sous réserve » n’emporte aucune, absolument aucune conséquence juridique. Je ne comprends pas votre réticence et je ne peux l’attribuer qu’au fait que, comme vous l’avez rappelé, vous avez découvert cet amendement au début de la séance seulement. Vous n’avez pas eu le temps de l’examiner sous un angle juridique, objectif.
Madame le ministre, cet amendement explicite les compétences de chacun, mais il ne crée aucune compétence.
