Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je suggère que l’amendement n° 828, sur lequel la commission des lois avait émis un avis favorable, devienne un sous-amendement à l’amendement n° 1021 rectifié bis.

Cela permettrait de préciser, madame la ministre, que des compétences sont assurées non seulement par la région, mais aussi par l’État, les intercommunalités, les métropoles, etc. Une partie de l’interprétation de la position de la commission des lois tomberait de ce fait, ce dont je ne pourrais que me réjouir.

Il faut donc absolument adopter ce sous-amendement, mes chers collègues !