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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Le « sans préjudice » est en effet bien meilleur que le « sous réserve ». L’expression figurait d’ailleurs dans l’amendement que nous avions présenté hier soir.
