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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Jacqueline Gourault et d’un certain nombre de nos collègues.
Quant à la compétence des départements, on le sait, elle peut s’exercer dans le cadre de conventions. Les choses sont donc tout à fait claires.
La commission des lois a réaffirmé, plus qu’initialement encore, la compétence des régions. Elle a précisé les conditions de la coopération entre les intercommunalités et les métropoles pour l’élaboration du schéma. En outre, comme vous le verrez, les aides aux entreprises seront une exclusivité de la région.
Les termes « sans préjudice » signifient simplement que d’autres collectivités ont des compétences dans le domaine économique.
Tout est clair !
