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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2015 à 9h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 2, amendement 1021
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Si nous n’avions pas voté l’amendement n° 1021 rectifié bis, qui précisait « sans préjudice de » avant de citer explicitement l’article L. 1111-8, la situation serait différente. Je remarque qu’à la fin de l’examen de ce texte, plus personne n’ignorera le sujet de cet article de portée générale : les délégations de compétence et les conventions.
On ne peut pas obliger à conventionner, les deux partenaires doivent être volontaires ; en revanche, celui qui dispose de la compétence peut la déléguer en conventionnant.
Je propose donc à nos collègues de retirer leurs amendements, qui ont été largement satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 1021 rectifié bis.
