Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission est favorable au sous-amendement n° 1107.

S’agissant du sous-amendement n° 407 rectifié, j’ai bien noté que Mme Létard en avait ôté les dispositions relatives à la co-élaboration du schéma régional dans la mesure où elles sont reprises par la commission. Pour ce qui est de la mise en œuvre concertée du SRDEII, je suis un peu embarrassé, car l’amendement n° 698 prévoit également la possibilité de mettre en œuvre le schéma par le biais de conventions avec les EPCI ou les chambres consulaires. Cela pourrait nous donner à penser que cet amendement de M. Mercier satisfait celui de la commission des affaires économiques. Or, en fait, il n’en est rien.

Le sous-amendement de Mme Létard et l’amendement de M. Mercier tendent tous deux à rendre nécessaires une élaboration conjointe et une mise en œuvre partagée du schéma, ce qui implique un travail conjoint de la région et des EPCI. Cependant, dans la mesure où le développement économique n’est plus une compétence partagée, selon la logique du projet de loi, approuvée par la commission, chacun a des compétences. En réalité, la rédaction du sous-amendement fait dépendre la compétence de la région de la bonne volonté des EPCI ou des métropoles. C’est un vrai problème, reconnaissons-le ! C’est pourquoi nous avons préféré qu’il y ait une option.

Prenons l’exemple des aides aux entreprises, qui sont confiées à la région. Elles ne font pas l’objet de conventions. Si les intercommunalités ou la métropole ne veulent pas coopérer avec la région, rien n’interdit à celle-ci de déployer son intervention. Bien sûr, il faut des conventions mais faut-il leur donner un caractère obligatoire ?

Pour avoir eu ce débat avec Valérie Létard depuis que nous avons commencé à examiner ce texte, je comprends parfaitement l’inquiétude de certaines grandes intercommunalités. Nous avions écrit « peut » pour que ne pas rendre ces conventions indispensables et laisser à chacun la latitude de faire des conventions pour définir des projets en commun. Ce qui me gêne, c’est que les métropoles ont des compétences propres, qui sont définies par la loi. Tel est notamment le cas de la métropole de Lyon, ce qui a conduit notre excellent collègue Gérard Collomb à retirer ses amendements. Il y a aussi les compétences spécifiques qui sont confiées aux régions. Ainsi, elles sont chargées d’élaborer un projet de schéma régional.

Bien entendu, on peut, dans le cadre des concertations, décider simplement, sans qu’il existe une convention, de s’associer, par exemple, pour un cofinancement sur des projets d’une intercommunalité, d’une métropole ou d’une région.

Faut-il imposer les conventions, au risque de tout bloquer ? Permettez-moi de prendre un exemple dans la région d’Île-de-France. Un département dont le territoire est vaste et qui compte 1, 4 million d’habitants a instauré ce qu’on appelle un « pacte », qui réunit la région et toutes les intercommunalités sur cinq grandes zones qui couvrent 200 000 habitants. La région a des politiques que les intercommunalités déclinent en liaison avec elle. Un membre du conseil régional a été chargé de piloter le projet et toutes les intercommunalités travaillent ensemble.

À partir du moment où il y a des aides de la région, on essaie de les coordonner. On établit un schéma régional en anticipant. Si l’on décide, par exemple, de créer une zone d’activités, on évite évidemment de l’implanter à côté d’une autre qui existe déjà. On cherche plutôt à l’implanter un peu plus loin, là où l’on considère qu’il y a des besoins.

Voilà, selon moi, ce que doit être une coopération entre les intercommunalités et les régions. Tout figer en interdisant aux régions d’agir parce que les intercommunalités ne sont pas d’accord et qu’il n’y a pas de convention, cela me paraît aller bien au-delà de l’esprit du texte. Cela revient presque à instaurer une tutelle des intercommunalités sur la région, ce qui serait quand même assez paradoxal !

Je comprends qu’on veuille des garanties. Pour moi, les meilleures garanties se situent dans le cadre de la CTAP, dans le cadre de la co-élaboration, dans le cadre des discussions. À mon avis, à partir du moment où les régions vont avoir cette compétence, elles auront à cœur de l’exercer en coordination avec les autres collectivités. Ou alors, c’est à n’y rien comprendre ! Ce serait avoir une vision bien réductrice de la politique que de ne s’intéresser qu’aux collectivités qui pensent comme la région et pas aux autres ! Peut-être est-ce votre crainte, madame Létard, mais je ne pense pas que ce sous-amendement soit une bonne manière de résoudre la difficulté.

Dès lors, à mon grand regret, je ne peux pas être favorable à la rédaction que vous proposez dans le sous-amendement n° 407 rectifié. Pour moi, il est clair que les conventions ne peuvent pas être obligatoires.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 698.

Par ailleurs, elle est défavorable à l’amendement n° 687, ainsi qu’à l’amendement n° 832.

L’amendement n° 981 rectifié est satisfait.

Quant à l’amendement n° 1013, je le trouve vraiment épatant ! §C’est tout de même extraordinaire ! Tout le monde a été d’accord pour considérer qu’il fallait qu’il y ait, non pas une « prescriptibilité absolue », mais une « compatibilité » sur un territoire. Et voilà qu’on nous dit que, pour les métropoles, la prise en compte suffira ! Je résume, madame ma ministre !