Intervention de Jean-Jacques Hyest

Il reste indéniablement des points à préciser dans cet amendement, mais il me semble indispensable de le maintenir, quitte à améliorer ensuite la disposition qu’il introduit.

J’ai une certaine expérience du travail parlementaire. Habituellement, nous mettons en place une concertation préalable, qui, lorsque nous sommes d’accord sur l’objectif, nous permet de nous accorder aussi sur les imperfections juridiques inévitables de nos amendements respectifs. Ce ne fut pas le cas en ce qui concerne ce texte, et je le regrette profondément.

Je sais que cette rédaction n’est pas parfaite, mais il sera possible de la corriger à l’Assemblée nationale ou par la suite.