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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Certes, l’article 3 dispose que des conventions et des délégations sont possibles. En revanche, il n’est nullement indiqué que chacun pourra continuer à faire comme il l’entend…
