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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :De surcroît, « la région peut participer au financement des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
De ce fait, le but que vous visez semble déjà atteint.
