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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 15 janvier 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L’autorisation de la Commission des participations et des transferts est notamment nécessaire. On ne peut pas lancer les collectivités dans n’importe quelle voie.
Vous avez cité les Länder allemands. Vous savez que la commission des lois a reçu, au titre de l’examen du présent texte, Mme la ministre-présidente de la Sarre
