Intervention de Philippe Bas

La commission est défavorable à l’amendement n° 494, qui vise à attribuer à la région la compétence en matière de tourisme.

La commission remercie le Gouvernement pour ses efforts. Si nous considérons que les II, III et IV de l’amendement n° 1122 rectifié vont dans la bonne direction – on retrouve ces dispositions, présentées différemment, dans l’amendement de la commission –, nous ne pouvons pas accepter le I, qui rétablit la compétence de chef de file de la région en matière de tourisme. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 849, qui sera largement satisfait par l’adoption de l’amendement n° 1084 rectifié. À défaut, elle y sera défavorable.

Je me tourne vers le président de la commission des affaires économiques pour lui signaler le problème pratique que poserait l’adoption de l’amendement n° 408. S’il faut obtenir à la fois l’élaboration conjointe d’un schéma régional, qui deviendra facultatif si l’amendement de la commission des lois est adopté, et la signature de toutes les collectivités associées et de leurs groupements, il n’y aura jamais de schéma. Autant nous ne voulons pas de schéma obligatoire, autant nous pensons préférable, si nous conservons le mécanisme du schéma, de conserver un système d’association, étant entendu que, de toute façon, la voix des stations touristiques sera prééminente. C’est la raison pour laquelle nous sollicitons le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 850 sera largement satisfait si le Sénat adopte l’amendement n° 1084 rectifié.

Les amendements identiques n° 64 rectifié bis et 669 visent à changer la dénomination du schéma. La question est importante : la promotion du tourisme se fait autour des destinations touristiques, c’est une réalité incontournable, mais l’objectif du schéma régional est de faire quelque chose de plus, et il serait sans doute réducteur de parler de schéma de promotion des destinations touristiques. Le rôle de ce schéma est certes de promouvoir ces destinations, mais aussi de promouvoir la culture, la gastronomie ou le climat de la région. C’est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je remercie M. Bouvard d’avoir offert de retirer l’amendement n° 802 au bénéfice de l’amendement de la commission des lois.

L’amendement n° 69 rectifié vise à prendre en compte la super-ruralité, l’hyper-ruralité, l’ultra-ruralité dans le schéma régional de développement touristique. La ruralité doit naturellement être prise en compte dans le schéma, tout comme les éléments qui ne tiennent pas aux destinations touristiques elles-mêmes dont je parlais précédemment. Cependant, il ne nous apparaît pas nécessaire de le souligner dans la loi, sinon il faudra faire figurer beaucoup d’autres choses, ce qui ne serait pas de bonne méthode législative. C’est pourquoi, même si je souscris entièrement à l’intention exprimée par les auteurs de l’amendement, je sollicite son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, non pas sur le fond, mais pour des raisons de technique législative.

Il en va de même de la prise en compte du fait insulaire par l’amendement n° 220. Nous avons aussi des péninsules et des presqu’îles et, si nous commençons à inscrire dans la loi un certain nombre de ces éléments, nous n’en sortirons pas.

L’amendement n° 208 vise à supprimer plusieurs phrases pour éviter toute tutelle de fait sur les autres collectivités. Il sera satisfait si l’amendement de la commission des lois est adopté. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La position de la commission est la même sur les amendements identiques n° 349 rectifié et 793 – je rassure toutefois M. Bouvard : sa préoccupation, totalement légitime, a bien été prise en compte – et sur l’amendement n° 805.

La conclusion de conventions, prévue par l’amendement de la commission, me semble de nature à régler le problème que vous soulevez à travers l’amendement n° 851, monsieur Favier.

Enfin, l’amendement n° 853 exprime une préoccupation parfaitement légitime quant à l’évolution des emplois au sein des structures qui se regrouperaient. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il ne pourrait pas s’appliquer aux personnels de droit privé, puisqu’il mentionne les règles de la fonction publique. En outre pour les agents publics, il s’avère inutile, le régime statutaire de ces agents permettant précisément de régler la légitime préoccupation des auteurs de cet amendement.