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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 16 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Articles additionnels après l'article 5
Philippe Bas, président de la commission des lois :La commission émet un avis défavorable, car le délai de trois ans prévu est bien suffisant pour permettre l’élaboration du schéma sans risque de vide juridique.
