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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 22h15
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 71, amendement 42
Bernard Frimat, président :L’amendement n° II-42, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 71, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - À hauteur de la fraction due par les redevables de la taxe visée au 1 du I. de l’article 266 sexies du code des douanes, le produit de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affecté à Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
